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Lettre ouverte
Madame, Monsieur,
Le paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugié.es dispose que : « Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un.e réfugié.e sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.” Ainsi, l’État français a une responsabilité envers les demandeur.euses d’asile demandant une protection, selon le principe du Non-refoulement.
En France, force est de constater que les politiques migratoires sont orientées contre les demandes d’asiles infondées et vers l’intensification des contrôles aux frontières, comme l’atteste la loi du 25 août 1993. Depuis 2010, l’Office de Protection des Réfugié.es et Apatrides est placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. L’implication de ce dernier dans des domaines relevant de l’examen de la demande d’asile pose grandement question, dans la mesure où sa principale compétence consiste à assurer la représentation et la permanence de l’Etat sur l’ensemble du territoire national, ainsi que sa sécurité. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a pour conséquence de défavoriser les demandeurs et demandeuses d’asile. Désormais, les requérant.es ne disposent plus que de 90 jours au lieu des 120 jours fixés par la loi du 19 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, pour déposer leur demande une fois arrivé.es en France. Toujours dans cette continuité, les demandes d’asiles sont majoritairement refusées. Le rapport d’activité de 2021 de la Cour Nationale du Droit d’Asile affiche une augmentation des recours de 48% par rapport à 2020, et de 15% par rapport à 2019.
Face à ce constat, la confrontation de ces politiques migratoires à la réalité du terrain nous permet d’affirmer que leurs conséquences viennent complexifier le processus de la demande d’asile. La thématique de l’hébergement est centrale. Alors que les demandeurs et demandeuses d’asiles sont en droit d’obtenir une place en CADA (Centre d’accueil des Demandeurs d’Asile), beaucoup d’entre elles.eux n’ont pas cette possibilité, et se retrouvent donc hébergé.es via le 115. Ces difficultés logistiques ont pour conséquence d’accentuer la situation de précarité économique et de vulnérabilité psychique des demandeurs et demandeuses d’asile. Cette situation ne leur permet pas d’être dans de bonnes conditions pour constituer leur dossier OFPRA, et particulièrement de constituer leur récit de vie. A ce sujet, l’entretien de l’OFPRA constitue une épreuve à la fois déterminante et éprouvante pour les recquérant.es. D’autant plus que les officiers.ères de protection sont contraint.e sont contraint.es de mener des entrevues à une cadence très soutenue – environ huits par semaine – et qu’iels peuvent durer entre trois et cinq heures. Cette cadence éffrenée ne peut que nuire fortement à la bonne conduite de l’entretien avec les requérant.es et ainsi leur porter préjudice, face à un.e officier.ère de protection épuisé.e, qui se retrouve parfois contraint.e de précipiter les entretiens. Entretiens, qui, rappelons nous, sont des épreuves extrêmement angoissantes pour les éxilé.es: ce sont des personnes qui luttent pour leur droit de vivre. L’enjeu n’est donc pas à minimiser et ainsi, ne devrait pas se réaliser dans de telles conditions.
Comme mentionné plus haut, la hausse du nombre de recours à la CNDA implique également une augmentation du nombre de refus en première instance à l’OFPRA. La Cour Nationale Du Droit d’Asile, deuxième passage obligatoire pour les demandeurs et demandeuses d’asile qui voient leur demande de protection refusée, comporte des dysfonctionnements allant également en défaveur des requérant.es. En effet, sous prétexte que le récit des éxilé.es ne correspond pas à des critères de véracité ou qu’iels ont de faux papiers, leur recours s’inscrivent dans le cadre de la procédure accélérée. Comparé à un entretien classique composé d’un.e Président.e, d’un.e assesseur.e au HCR, et d’un.e assesseur nommé par le Conseil d’Etat, cette procédure n’est composée que d’un.e seul.e magistrat.e qui est chargé.e de mener et de juger l’entretien du.de la recquérant.e. Cet enjeu pose grandement question, pour la simple et bonne raison qu’il pose des problèmes procéduraux et porte atteinte à la protection des droits fondamentaux. Dans ces conditions, comment peut-on s’assurer d’une décision non-arbitraire et équitable ?
Étant donné que notre association, LOBA, accompagne les femmes exilées ayant subies des violences sexuelles et sexistes, nous souhaitions rendre compte des difficultés que ces femmes rencontrent durant tout le processus de leur demande d’asile: de l’accueil jusqu’à l’entretien de l’OFPRA, et en cas de recours, à la CNDA. De ces constats, nous avons dressé des recommandations.
- Premièrement, le placement de la thématique du droit d’asile ainsi que l’institution de l’OFPRA sous la compétence exclusive du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.
- Deuxièmement, le développement de fonds pour l’enquête d’instruction des agent.es de la CNDA sur les dossiers des recquérant.es.
- Troisièmement, l’ajournement des procédures accélérées.
- Quatrièmement, la formation des officier.ères de protection sur l’accompagnement des demandeur.euses d’asile ayant vécu des psychotraumatismes.
Notre projet Re-Création by LOBA permet d’accompagner les femmes victimes de tous types de traumatismes. A travers la réalisation de nos ateliers de danse comme thérapie, notre projet a pour objectif de favoriser la reconstruction physique, psychologique et psychique à travers la danse, le mouvement. Bien que nos ateliers contribuent au bien-être de ces femmes, leur sérénité d’esprit ne peut être effective sans l’obtention du statut de réfugié.e. Matériellement, il est donc indispensable que ce droit fondamental, régi par la Convention de Genève, soit acquis de fait.
Le droit d’asile, c’est le droit de vivre. En venant en France, les éxilé.es quittent leur pays d’origine pour fuir les atrocités qu’iels subissent, en espérant avoir une vie meilleure. Le processus de la demande d’asile n’est que le début d’un long parcours, éprouvant à la fois physiquement et psychiquement. Ainsi, nous revendiquons une meilleure prise en charge des demandeur.euse d’asile. Faisons de la France, la terre d’accueil dont elle se réclame.
Paris, le 27 juillet 2022
LOBA
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